La souscription à une assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment en France. En cas de sinistre, il est primordial de bien déclarer les dégâts afin d’obtenir une indemnisation adéquate. Cet article vous présente les erreurs courantes à éviter lors de la déclaration de sinistres et vous donne des conseils pratiques pour bien gérer cette étape cruciale.
Erreur n°1 : Ne pas respecter les délais de déclaration
La première erreur à éviter concerne les délais de déclaration des sinistres. En effet, selon l’article L242-1 du Code des assurances, vous disposez d’un délai maximum de dix ans à compter de la réception des travaux pour déclarer un sinistre. Toutefois, il est vivement conseillé de le faire dans un délai beaucoup plus court, idéalement dans les cinq jours ouvrés suivant la constatation du dommage. Passé ce délai, l’assureur peut refuser d’intervenir et vous risquez alors de ne pas être indemnisé.
Erreur n°2 : Omettre des informations importantes
Lors de la déclaration du sinistre, il est essentiel de fournir toutes les informations nécessaires à l’assureur afin qu’il puisse évaluer correctement les dommages et déterminer les responsabilités. Parmi les informations à ne pas omettre, on retrouve :
- La date et la nature du sinistre
- Les causes et les circonstances
- Les dégâts causés et leur étendue
- L’adresse du chantier ou du bien concerné
Il est également important de fournir des photos, des témoignages ou tout autre élément permettant d’étayer votre déclaration. Veillez à ne pas minimiser ou exagérer les dégâts, car cela pourrait nuire à votre indemnisation.
Erreur n°3 : Ne pas conserver de preuves des travaux effectués et des garanties souscrites
Afin de faciliter la gestion du sinistre par l’assureur, il est crucial de conserver tous les documents relatifs aux travaux réalisés et aux garanties souscrites. Parmi ces documents, on compte :
- Les contrats d’assurance décennale
- Les fiches techniques
- Les plans d’exécution des travaux
Ces éléments permettront à l’assureur d’évaluer si le sinistre relève effectivement de la garantie décennale et si vous avez respecté vos obligations contractuelles en tant que professionnel du bâtiment.
Erreur n°4 : Ne pas suivre les recommandations de l’assureur
Une fois le sinistre déclaré, il est primordial de respecter les consignes de l’assureur, notamment en termes d’expertise et de réparation des dommages. Il est possible que l’assureur mandate un expert pour évaluer les dégâts et déterminer leur origine. Dans ce cas, il est important de :
- Collaborer avec l’expert en lui fournissant toutes les informations nécessaires
- Ne pas commencer les travaux de réparation avant que l’expert ait rendu son rapport
En outre, si l’assureur vous demande de prendre des mesures conservatoires pour éviter l’aggravation des dégâts, veillez à le faire rapidement et à conserver les justificatifs des interventions réalisées.
Erreur n°5 : Ne pas contester une décision défavorable
Enfin, si vous estimez que la décision de votre assureur concernant votre indemnisation est injuste ou inadaptée, n’hésitez pas à la contester. Vous pouvez demander une contre-expertise ou solliciter l’aide d’un avocat spécialisé afin de défendre au mieux vos intérêts.
Pour résumer, lorsqu’il s’agit de déclarer un sinistre à votre assurance décennale, il est important d’être rigoureux et attentif aux détails. Respectez les délais de déclaration, fournissez des informations complètes et précises, conservez vos documents et suivez les recommandations de votre assureur. De cette manière, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir une indemnisation adéquate en cas de sinistre.