Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est désormais bien connu dans le secteur immobilier, mais qu’en est-il pour les locaux commerciaux ? Quelles sont les obligations qui pèsent sur les propriétaires et locataires de ces espaces professionnels ? Cet article vise à apporter un éclairage complet sur cette problématique et à informer les acteurs concernés des démarches à suivre.
Le DPE : définition et objectifs
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil d’évaluation de la consommation énergétique d’un bâtiment et de son impact sur l’environnement en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il a été instauré par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, qui transpose en droit français la directive européenne 2002/91/CE relative aux performances énergétiques des bâtiments.
L’objectif du DPE est double : informer les acquéreurs ou locataires potentiels sur la performance énergétique du bien qu’ils envisagent d’occuper, et inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration énergétique. Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié, qui attribue une note allant de A (très performant) à G (peu performant) selon deux critères : la consommation énergétique annuelle (exprimée en kWh/m²/an) et les émissions de gaz à effet de serre (exprimées en kg CO2/m²/an).
Les obligations liées au DPE pour les locaux commerciaux
Le DPE est obligatoire pour tous les bâtiments, qu’ils soient destinés à un usage d’habitation, tertiaire ou commercial. Les propriétaires de locaux commerciaux doivent donc faire réaliser un diagnostic avant toute vente ou location, et le remettre à l’acquéreur ou au locataire avant la signature du contrat. Cette obligation concerne également les copropriétés, qui doivent afficher le DPE dans les parties communes.
En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire s’expose à des sanctions : une amende pouvant atteindre 3 750 € pour les personnes physiques et 18 750 € for les personnes morales (article L.134-5 du Code de la construction et de l’habitation), ainsi qu’à la nullité du contrat ou à une diminution du prix de vente ou du loyer (articles L.271-4 et L.271-5 du même code).
Il convient néanmoins de noter que certains locaux commerciaux sont exemptés de l’obligation de réaliser un DPE, notamment :
- les bâtiments dont la surface utile est inférieure à 50 m² ;
- les bâtiments non chauffés ou refroidis ;
- les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel qui ne consomment que très peu d’énergie.
Le rôle des locataires dans le DPE local commercial
Si les propriétaires sont responsables de la réalisation du DPE et de sa transmission aux locataires, ces derniers ont également un rôle à jouer en matière de performance énergétique. En effet, l’article L.224-3 du Code de l’environnement prévoit que les locataires d’un local commercial doivent :
- respecter les conditions d’utilisation du bien définies par le DPE ;
- veiller à ne pas dégrader la performance énergétique du local en réalisant des travaux ou aménagements non conformes aux préconisations du diagnostic.
D’autre part, les locataires peuvent demander au propriétaire de réaliser des travaux d’amélioration énergétique en cours de bail, conformément à l’article L.111-9 du Code de la construction et de l’habitation. Le propriétaire est alors tenu d’y consentir, sauf si les travaux entraînent une augmentation excessive du loyer ou si leur réalisation est techniquement impossible.
Les perspectives d’évolution du DPE pour les locaux commerciaux
Le DPE est appelé à évoluer dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat et de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), qui visent notamment à réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires et commerciaux. Plusieurs mesures sont envisagées :
- la généralisation du DPE à tous les bâtiments tertiaires et commerciaux, sans exception ;
- l’instauration de seuils minimaux de performance énergétique pour la vente ou la location de locaux commerciaux ;
- la mise en place d’un dispositif d’incitation financière pour les propriétaires qui réalisent des travaux d’amélioration énergétique (éco-PTZ, CITE, etc.).
En outre, le DPE est amené à être renforcé et fiabilisé suite à l’adoption du décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020, qui prévoit notamment :
- la suppression des méthodes de calcul simplifiées au profit d’une méthode unique et plus précise ;
- la prise en compte de nouveaux critères, tels que l’étanchéité à l’air ou la qualité de l’isolation ;
- la création d’un registre national des DPE pour faciliter le suivi et le contrôle de leur réalisation.
Ainsi, le DPE local commercial est un enjeu majeur pour les propriétaires et locataires, tant sur le plan réglementaire que financier et environnemental. Il convient donc de s’informer sur les obligations applicables et les dispositifs d’accompagnement disponibles, afin de contribuer efficacement à la transition énergétique du secteur tertiaire.