Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif instauré par la loi ALUR en 2014 afin de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes. Cette solution innovante permet d’acquérir un logement à moindre coût tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux. Mais quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier d’un BRS ? Cet article vous éclaire sur les critères à respecter et les démarches à suivre.
Qu’est-ce que le bail réel solidaire (BRS) ?
Le bail réel solidaire est un contrat qui sépare la propriété du bâti de celle du foncier. Il s’agit d’un mécanisme qui permet aux organismes de foncier solidaire (OFS) de mettre à disposition des terrains pour y construire des logements. Ces derniers sont ensuite vendus aux ménages sous condition de ressources, ce qui leur permet d’acquérir une habitation avec un prix inférieur au marché.
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes et intermédiaires, tout en luttant contre la spéculation immobilière et en favorisant la mixité sociale.
Les conditions d’éligibilité au BRS
Pour être éligible au BRS, il faut répondre à plusieurs critères relatifs à la situation du demandeur et aux caractéristiques du logement. Ces conditions sont les suivantes :
- Conditions de ressources : les ménages doivent respecter des plafonds de ressources fixés par l’Etat en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.
- Premier achat immobilier : le BRS est réservé aux primo-accédants, c’est-à-dire aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années.
- Résidence principale : le logement acquis dans le cadre d’un BRS doit être occupé en tant que résidence principale par l’acquéreur.
Démarches pour bénéficier d’un BRS
Pour bénéficier d’un BRS, il convient de suivre ces étapes :
- Contactez l’organisme de foncier solidaire (OFS) territorial compétent afin d’obtenir des informations sur les programmes immobiliers éligibles au BRS et les conditions spécifiques à votre situation.
- Constituez un dossier de demande comprenant les pièces justificatives requises (avis d’imposition, attestation de non-propriété, etc.). L’OFS étudiera votre dossier et vérifiera votre éligibilité.
- Si votre demande est acceptée, vous signerez un bail réel solidaire avec l’OFS, qui vous accordera un droit réel sur le terrain pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. Vous pourrez ensuite acquérir le logement auprès du promoteur immobilier.
Il est important de bien s’informer sur les modalités du BRS avant de s’engager, notamment en ce qui concerne la revente du logement. En effet, les conditions de revente sont encadrées afin de garantir la pérennité du dispositif et de maintenir les prix des logements accessibles.
En définitive, le bail réel solidaire est une solution intéressante pour faciliter l’accès à la propriété aux ménages modestes. En respectant les conditions d’éligibilité et en suivant les démarches appropriées, il est possible d’acquérir un logement à un prix inférieur au marché tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux.