Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous vous apprêtez à le vendre ? L’attestation Carrez est un document incontournable dans le cadre de la vente de votre logement. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la loi Carrez, ses obligations et les implications pour les propriétaires.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui en est à l’origine, a été promulguée en 1996. Elle vise à protéger l’acheteur en lui donnant des informations précises sur la superficie d’un logement en copropriété. Cette loi s’applique uniquement aux biens immobiliers dont la surface habitable est supérieure ou égale à 8 m².
L’obligation de fournir une attestation Carrez
Lors de la vente d’un bien immobilier soumis à la loi Carrez, le vendeur a l’obligation de fournir une attestation Carrez mentionnant la superficie exacte du logement. Ce document doit être annexé au compromis de vente ou à l’acte authentique de vente. La réalisation de cette attestation peut être effectuée par le propriétaire lui-même ou par un professionnel certifié (diagnostiqueur immobilier, géomètre-expert, etc.).
Le calcul de la superficie selon la loi Carrez
Le calcul de la superficie d’un logement selon la loi Carrez prend en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier. Les combles non aménagés, les caves, garages et terrasses ne sont pas pris en compte dans ce calcul. De plus, les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont également exclues.
Les conséquences en cas d’erreur sur la superficie
Si l’attestation Carrez mentionne une superficie supérieure à celle réelle du logement, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente. Cette action doit être effectuée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente. Si l’écart entre les deux superficies est supérieur à 5%, le vendeur peut être contraint de rembourser à l’acheteur la différence de prix proportionnelle à cet écart.
Les exceptions à la loi Carrez
Certaines catégories de biens immobiliers ne sont pas soumises à la loi Carrez, parmi lesquelles :
- Les biens vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou sur plan;
- Les maisons individuelles;
- Les immeubles à usage industriel ou commercial;
- Les logements faisant partie d’un programme immobilier neuf soumis à la réglementation thermique (RT) en vigueur.
Attestation Carrez : conseils pour les propriétaires
Pour éviter tout litige lors de la vente de votre logement, il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié pour réaliser l’attestation Carrez. En effet, en cas d’erreur sur la superficie mentionnée, la responsabilité du professionnel peut être engagée. Par ailleurs, pensez à conserver une copie de l’attestation et à vérifier régulièrement que celle-ci est toujours valide, notamment en cas de travaux ayant modifié la surface habitable du logement.
En somme, l’attestation Carrez est un document essentiel lors de la vente d’un bien immobilier soumis à la loi Carrez. En tant que propriétaire, il est important de bien comprendre les obligations liées à cette attestation et les conséquences en cas d’erreur sur la superficie mentionnée. Faire appel à un professionnel certifié pour réaliser l’attestation vous permettra de sécuriser la transaction et d’éviter tout litige ultérieur avec l’acheteur.